Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Calais-Fiennes, Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck, Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen traversant le département du Pas-de-Calais <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Calais-Fiennes, Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck, Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen traversant le département du Pas-de-Calais

NOR : INDI0506196D

Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Calais-Fiennes, Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck, Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen traversant le département du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Calais-Alsace, Ruminghem, Peuplingues et Hardinghen ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fiennes, d'une part, Calais-Alsace, Ruminghem et Peuplingues, d'autre part.